Programme d'accès à l’égalité

Le Programme d’obligation contractuelle – Égalité en emploi s’applique aux entreprises qui ont plus de 100 employés et qui veulent obtenir, du gouvernement du Québec :

• un contrat d’approvisionnement ou de services (incluant le domaine des technologies de l’information) de 100 000 $ ou plus;

ou

• une subvention de 100 000 $ ou plus.

Ce programme doit également être mis en place dans les entreprises de plus de 100 employés qui veulent obtenir un sous-contrat d’approvisionnement ou de services de 100 000 $ ou plus.

Il s’agit d’un processus d’amélioration des façons de faire, qui est mis en œuvre par une entreprise, en vue :

• d’assurer une représentation équitable des membres des groupes victimes de discrimination dans tous ses emplois;
• de déceler ou de connaître et d’abolir de son système d’emploi les règles et les pratiques qui pourraient être discriminatoires.

Les groupes cibles sont :

• les femmes;
• les membres des minorités visibles;
• les Autochtones;
• les personnes handicapées.

Lorsque le formulaire Programme d’obligation contractuelle – Égalité en emploi doit être rempli par l’entreprise, il sera joint aux documents d’appel d’offres ou transmis par l’organisme public. L’entreprise devra le retourner à l’organisme public. S’il s’agit d’un appel d’offres, l’entreprise devra inclure le formulaire signé avec sa soumission.

Par la suite, une Attestation d’engagement sera délivrée à l’entreprise qui s’est engagée à implanter ce programme, uniquement si elle obtient le contrat, le sous-contrat ou la subvention. Il n’est pas possible de mettre en place ce programme de façon proactive.

Une entreprise qui s’engage à implanter le Programme d’obligation contractuelle – Égalité en emploi, mais qui ne respecterait pas son engagement se verra annuler l’attestation qui lui avait été délivrée et interdire la conclusion de tout contrat ou sous-contrat ou encore l’obtention de toute subvention, et ce, jusqu’à ce qu’elle détienne une nouvelle attestation.

Formulaire Programme d’obligation contractuelle – Égalité en emploi  (243 Ko)