Attestation de Revenu Québec

L’attestation de Revenu Québec est un document produit par Revenu Québec, qui confirme qu’une entreprise répond aux conditions suivantes :

• elle a produit les déclarations exigées en vertu des lois fiscales québécoises;
• elle n’a pas de compte en souffrance à l’égard du ministre du Revenu du Québec;
• ou, si elle a un compte en souffrance, elle a conclu une entente de paiement qu’elle respecte;
• ou, si elle a un compte en souffrance, le recouvrement de ses dettes a été légalement suspendu.

L’attestation de Revenu Québec vise les entreprises (une personne de droit privé, sociétés en nom collectif, en commandite ou en participation), les regroupements d’entreprises ainsi que les personnes physiques qui exploitent une entreprise individuelle immatriculées ou non au registre des entreprises.

L’attestation de Revenu Québec est exigée pour tous les contrats en approvisionnement, en services et en travaux de construction de 25 000 $ et plus. Les sous-contrats de travaux de construction de 25 000 $ et plus de premier niveau, c’est-à-dire ceux qui se rattachent directement au contrat principal entre l’organisme public et l’entrepreneur adjudicataire, sont également touchés par l’attestation.

Enfin, l’attestation de Revenu Québec est également obligatoire si l’entreprise doit effectuer une demande d’autorisation à l’Autorité des marchés financiers (l’Autorité). L’attestation de Revenu Québec doit avoir été délivrée moins de 30 jours avant la date du dépôt de la demande d’autorisation afin que la demande soit considérée par l’Autorité. En outre, toute entreprise faisant partie d’un consortium est soumise à cette obligation, et ce, peu importe la nature du consortium.

Toutes les attestations sont délivrées par Revenu Québec. Le Secrétariat du Conseil du trésor ne délivre aucune attestation et ne permet aucune dérogation. Pour en savoir plus sur l’attestation de Revenu Québec, le Secrétariat du Conseil du trésor a produit une capsule d’information, disponible sur demande.

Pour toute information concernant l’attestation de Revenu Québec, consultez le site Web de Revenu Québec   ou composez le 1 800 567-4692 pour joindre son service d’assistance téléphonique.

Pour en savoir davantage concernant la demande de délivrance d’autorisation de l’Autorité des marchés financiers, consultez le site Web de l’Autorité   ou composez le 1 877 525-0337 afin de communiquer avec le Centre d’information.