Divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics

La Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics   est en vigueur depuis le 1er mai 2017. Elle permet à toute personne de divulguer, en toute sécurité, un acte fautif commis au sein ou à l'égard d'un organisme public.

Le 28 mai 2020, le président du Conseil du trésor a déposé, à l'Assemblée nationale, un rapport sur la mise en œuvre de la Loi pour la période du 1^er mai 2017 au 31 décembre 2019  (756 Ko). Ce rapport dresse le bilan de l'application de la Loi, présente des constats et propose des pistes de modification.

Témoin d'un acte répréhensible?

Vous pouvez le déclarer en toute sécurité.

Voici quelques exemples d'acte répréhensible :

• Une contravention à une loi ou à un règlement applicable au Québec;
• Un manquement grave à des normes d'éthique ou de déontologie;
• Un usage abusif des fonds ou des biens d'un organisme public;
• Un cas grave de mauvaise gestion ou d'abus d'autorité au sein d'un organisme public;
• Un acte ou une omission qui porte ou risque de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d'une personne ou de l'environnement;
• Le fait d'ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.

Vous êtes protégé

La Loi vous protège si vous estimez être victime de représailles ou de menaces au moment de faire une divulgation, après l'avoir fait ou au fil de l'enquête.

Un service de consultation juridique gratuit peut, à certaines conditions, vous porter assistance dans le cadre de votre divulgation ou si vous croyez faire l'objet de représailles.

Pour en savoir plus, consultez le site Internet du Protecteur du citoyen   ou communiquez avec la Direction des enquêtes sur les divulgations en matière de sécurité publique de cette organisation, au 1 844 580-7993.

Et pour le personnel de l'État?

Chaque organisme public a désigné un ou une responsable des divulgations internes pour recevoir les dénonciations du personnel le concernant. Seuls les employés gouvernementaux peuvent s'adresser à cette personne. Une divulgation émanant d'un fournisseur, d'un sous-traitant, d'un client ou de toute autre personne ne faisant pas partie du personnel doit être faite auprès du Protecteur du citoyen  .