Le 29 mai 2024, l’Assemblée nationale a procédé à l’adoption de la Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles et modifiant d’autres dispositions législatives 
. Cette loi apporte notamment des modifications importantes à la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (LFDAROP) .
À compter du 30 novembre 2024, les organismes publics visés à l’article 18 de la LFDAROP doivent désigner un responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité.
Les modalités de la désignation ont été déterminées par le Conseil du trésor dans la Directive concernant les responsables de la gestion de l’éthique et de l’intégrité 
. Cette directive établit également le profil des personnes qui devraient être désignées pour assumer ce rôle et précise les fonctions qu’elles doivent exercer en vertu de l’article 19 de la LFDAROP.
Vous trouverez ci-dessous l’essentiel des informations concernant cette désignation, ainsi que des liens utiles pour les personnes désignées à cette fonction.
Une lettre sous signature de la plus haute autorité administrative est exigée en tant que preuve de la désignation d’une personne à titre de responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité.
Elle doit être communiquée au Secrétariat du Conseil du trésor en utilisant le formulaire .
Un gabarit 
est proposé à cette fin.
Les personnes responsables de la gestion de l’éthique et de l’intégrité doivent suivre une formation sur le contenu de la directive dans les six mois suivant leur désignation.
Cette formation, d’une durée de 2 h 30, est dispensée conjointement par le Secrétariat du Conseil du trésor et le Protecteur du citoyen.
Pour connaître l'horaire des séances et pour s'y inscrire, consulter la section Formations spécialisées pour les responsables en gestion de l'éthique et de l'intégrité .
Toute question concernant la directive et la désignation d’un responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité peut être adressée à la Direction de la santé des personnes et de l’éthique du Secrétariat du Conseil du trésor.
Il est possible de joindre son personnel :
(204 Ko) (120 Ko) (pour les ministères et organismes de la fonction publique uniquement) (572 Ko) (582 Ko)