Cette page énumère les lois, règlements et décrets dont l’application est confiée au ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor au 31 mars 2016.
- Loi sur l’administration publique (RLRQ, chapitre A-6.01)
- Directive concernant la gestion des taxes de vente (RLRQ, chapitre A-6.01, r. 2.1)
- Décret sur l’identification visuelle des véhicules automobiles gouvernementaux (RLRQ, chapitre A-6.01, r. 3.1)
- Décret sur l’identification visuelle du gouvernement du Québec et sa signature gouvernementale (RLRQ, chapitre A-6.01, r. 3.2)
- Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits émanant du Secrétariat du Conseil du trésor (RLRQ, chapitre A-6.01, r. 4)
- Règles relatives à la perception et à l’administration des revenus de l’État (RLRQ, chapitre A-6.01, r. 4.1)
- Règlement sur la promesse et l’octroi de subventions (RLRQ, chapitre A-6.01, r. 6)
- Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (RLRQ, chapitre C-1.1)
Le ministre responsable de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor est responsable de l’application de la présente loi à l’exception des articles 5 à 16, 22, 27, 31, 33, 36, 37, 39, 61 et 62. - Loi sur le Centre de services partagés du Québec (RLRQ, chapitre C-8.1.1)
- Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, chapitre C-65.1)
Le ministre qui est président du Conseil du trésor est responsable de l’application de la présente loi à l’exception des deuxième et troisième alinéas de l’article 21.2.1, dont l’application relève du ministre du Revenu. - Règlement de l’Autorité des marchés financiers pour l’application de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, chapitre C-65.1, r. 0.1)
- Règlement sur les conditions de disposition des immeubles excédentaires des ministères et des organismes publics (RLRQ, chapitre C-65.1, r. 1)
- Règlement sur les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l’article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, chapitre C-65.1, r. 1.1)
- Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics (RLRQ, chapitre C-65.1, r. 2)
- Règlement sur les contrats de concession du gouvernement (RLRQ, chapitre C-65.1, r. 3)
- Règlement sur les contrats de services des organismes publics (RLRQ, chapitre C-65.1, r. 4)
- Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics (RLRQ, chapitre C-65.1, r. 5)
- Règlement sur les contrats du gouvernement pour l’acquisition d’immeubles (RLRQ, chapitre C-65.1, r. 6)
- Règlement sur les contrats du gouvernement pour la location d’immeubles (RLRQ, chapitre C-65.1, r. 7)
- Règlement sur la disposition des biens meubles excédentaires (RLRQ, chapitre C-65.1, r. 7.1)
- Droits relatifs à une demande d’autorisation présentée par une entreprise à l’Autorité des marchés financiers en vue de la conclusion de contrats et de sous-contrats publics (RLRQ, chapitre C-65.1, r. 7.2)
- Règlement sur le paiement d’intérêts aux fournisseurs du gouvernement (RLRQ, chapitre C-65.1, r. 8)
- Règlement sur le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics et sur les mesures de surveillance et d’accompagnement (RLRQ, chapitre C-65.1, r. 8.1)
- Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes (RLRQ, chapitre C-65.1, r. 9)
- Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des arpenteurs-géomètres (RLRQ, chapitre C-65.1, r. 10)
- Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des avocats ou des notaires (RLRQ, chapitre C-65.1, r. 11)
- Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs (RLRQ, chapitre C-65.1, r. 12)
- Loi sur la fonction publique (RLRQ, chapitre F-3.1.1)
- Règlement sur les appels à la Commission de la fonction publique (RLRQ, chapitre F-3.1.1, r. 1)
- Règlement sur le classement des fonctionnaires (RLRQ, chapitre F-3.1.1, r. 2)
- Règlement sur l’éthique et la discipline dans la fonction publique (RLRQ, chapitre F-3.1.1, r. 3)
- Règlement concernant le processus de qualification et les personnes qualifiées (RLRQ, chapitre F-3.1.1, r. 3.1)
- Règlement sur la promotion sans concours (RLRQ, chapitre F-3.1.1, r. 4)
- Règlement sur un recours en appel pour les fonctionnaires non régis par une convention collective (RLRQ, chapitre F-3.1.1, r. 5)
- Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État (RLRQ, chapitre G-1.011)
- Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (RLRQ, chapitre G-1.03)
- Loi sur les infrastructures publiques (RLRQ, chapitre I-8.3)
- Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (RLRQ, chapitre R-9.1)
- Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (RLRQ, chapitre R-9.2)
- Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RLRQ, chapitre R-10)
- Règlement d’application de diverses dispositions législatives des régimes de retraite des secteurs public et parapublic (RLRQ, chapitre R-10, r. 1)
- Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10, r. 2)
- Règlement sur l’application des dispositions particulières applicables aux employés de niveau non syndicable à certains employés de niveau syndicable (RLRQ, chapitre R-10, r. 3)
- Règlement sur l’application du titre IV.2 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RLRQ, chapitre R-10, r. 4)
- Règlement sur certaines mesures d’application temporaire prévues par le titre IV de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RLRQ, chapitre R-10, r. 5)
- Décret relatif au partage et à la cession des droits accumulés au titre du régime de prestations supplémentaires à l’égard des catégories d’employés désignées en vertu de l’article 220.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RLRQ, chapitre R-10, r. 6)
- Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RLRQ, chapitre R-10, r. 7)
- Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du Régime de retraite des employés en fonction au Centre hospitalier Côte des Neiges (RLRQ, chapitre R-10, r. 7.1)
- Décret relatif au partage et à la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec (RLRQ, chapitre R-10, r. 8)
- Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec (RLRQ, chapitre R-10, r. 9)
- Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec (RLRQ, chapitre R-10, r. 10)
- Règlement concernant la revalorisation des crédits de rente obtenus en application des articles 101 et 158 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RLRQ, chapitre R-10, r. 11)
- Loi sur le régime de retraite des enseignants (RLRQ, chapitre R-11)
- Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (RLRQ, chapitre R-12)
- Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (RLRQ, chapitre R-12.1)
- Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (RLRQ, chapitre R‑12.1, r. 1)
- Règlement concernant certaines dispositions applicables au partage et à la cession des droits accumulés au titre du régime de prestations supplémentaires à l’égard des catégories d’employés désignés en vertu de l’article 208 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (RLRQ, chapitre R‑12.1, r. 1.1)
- Règlement concernant certaines dispositions applicables au partage et à la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite du personnel d’encadrement (RLRQ, chapitre R‑12.1, r. 1.2)
- Dispositions particulières à l’égard des catégories d’employés désignées en vertu de l’article 23 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (RLRQ, chapitre R‑12.1, r. 2)
- Dispositions sur la détermination de prestations supplémentaires à l’égard de certaines catégories d’employés en vertu de l’article 208 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (RLRQ, chapitre R‑12.1, r. 3)
- Loi mettant en oeuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette (LQ 2010, chapitre 20)
Le Conseil du trésor est responsable des sections I à IV du chapitre 1 de la présente loi (LQ 2010, chapitre 20, art. 27) - Loi abolissant le ministère des Services gouvernementaux et mettant en oeuvre le Plan d’action 2010-2014 du gouvernement pour la réduction et le contrôle des dépenses en abolissant et en restructurant certains organismes et certains fonds (LQ 2011, chapitre 16)
- Loi instituant le Fonds relatif à certains sinistres (LQ 2011, chapitre 16, art. 80, annexe I)
- Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics (LQ 2012, chapitre 25)
- Loi portant principalement sur la suspension de versements de bonis dans le contexte de mesures visant le retour à l’équilibre budgétaire (LQ 2015, chapitre 2)
- Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016 (LQ 2015, chapitre 8)
Le Conseil du trésor est responsable du chapitre II de la présente loi.
