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Présentation générale

La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (L.R.Q., chapitre C-1.1) vient préciser le droit relatif aux documents consignés sur support papier ou sur d'autres supports comme ceux qui reposent sur le recours aux technologies de l'information. Elle apporte des ajustements à plusieurs notions fondamentales du droit civil québécois afin de rendre celui-ci pleinement compatible avec l'usage sécuritaire des technologies de l'information.

La loi est d'application générale : toutes les situations qui ne sont pas l'objet de règles spécifiques dans des lois particulières sont régies par les principes énoncés dansA la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information.

La loi prévoit des règles relativement à l'établissement de documents sur divers supports, au transfert de l'information d'un document d'un support à un autre, aux conditions de l'intégrité des documents tout au long de leur vie, au lien entre une personne et un document, ainsi qu'à la certification. Elle met en place des protections spécifiques pour les renseignements personnels et apporte des précisions sur les conditions de la responsabilité des prestataires de services.

Objet de la loi

La loi organise le statut juridique des documents, peu importe leur support. Elle est fondée sur la notion de document puisque c'est en fait l'objet commun entre l'univers de l'écrit sur papier et l'univers de l'écrit sur des supports résultant de l'usage des technologies de l'information.

Un premier objet de la loi est d'ailleurs d'assurer la sécurité juridique des communications effectuées par les personnes, les associations, les sociétés ou l'État au moyen de documents quels qu'en soient les supports. On précise les précautions à prendre afin de conserver la validité juridique des documents tout au long de leur cycle de vie.

La loi a aussi pour objet d'assurer la cohérence des règles de droit et leur application aux communications effectuées au moyen de documents qui sont sur des supports faisant appel aux technologies de l'information. On vise tous les supports qu'ils soient électronique, magnétique, optique, sans fil ou autres ou faisant appel à une combinaison de technologies.

Un troisième objet de la loi est d'assurer l'équivalence fonctionnelle des documents et leur valeur juridique, quels que soient les supports des documents, ainsi que l'interchangeabilité des supports et des technologies qui les portent. La loi indique comment les situations juridiques connues dans le monde des documents sur papier se transposent dans un univers où l'on fait usage de documents s'appuyant sur les technologies. On se fonde sur les fonctions accomplies par les différents gestes et processus de production et de circulation des documents. D'où l'expression « équivalence fonctionnelle » (équivalence quant aux fonctions accomplies). Par exemple, la signature d'un document a pour fonction de marquer le consentement du signataire et d'identifier celui-ci. Alors, la loi précise comment on obtient cette identification et cette expression de consentement lorsqu'on fait usage de documents technologiques.

La loi prescrit aussi les conditions afin d'assurer le lien entre une personne, une association, une société ou l'État et un document technologique et ce, par tout moyen qui permet de les relier, dont la signature, ou qui permet de les identifier et, au besoin, de les localiser, dont la certification.

L'usage de documents technologiques suppose que ces documents sont régis par des normes, techniques ou autres. Ces normes doivent être suivies si l'on entend obtenir le résultat recherché en termes d'intégrité, de sécurité et de confidentialité. La loi met en place un mécanisme afin de garantir la concertation en vue de l'harmonisation des systèmes, des normes et des standards techniques permettant la communication au moyen de documents technologiques et l'interopérabilité des supports et des technologies de l'information.

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La neutralité technologique

De plus en plus de transactions et d'activités s'effectuent par le truchement d'environnements électroniques comme Internet. La loi vise à établir un régime juridique pour tous les documents actuellement utilisés ou qui pourraient l'être dans le futur par les citoyens, les entreprises et l'État. Le régime juridique des documents est le même peu importe le support ou la technologie sur lesquels ils sont établis ou véhiculés. La loi exprime, le plus souvent, sous la forme de préceptes généraux, les qualités que doivent posséder les documents et processus utilisés pour les transactions ou les communications. Lorsque les documents possèdent les qualités requises par la loi, ils ont pleine valeur juridique ; ils peuvent notamment être utilisés en preuve devant les tribunaux.

Le régime juridique des documents est d'application générale. La loi ne privilégie pas une technologie particulière et n'établit pas de hiérarchie entre les divers documents ou les supports. Elle n'impose pas l'usage d'une technologie ou d'un mécanisme en particulier. Par exemple, la loi ne prescrit pas l'usage d'un produit ou d'un procédé spécifique de « signature électronique ».

La voie est ainsi laissée libre à l'innovation car la loi prescrit les conditions que devront respecter les différents procédés techniques existants ou qui pourront exister dans l'avenir. Tous ces moyens doivent procurer les fonctionnalités nécessaires afin de mener des transactions avec le niveau de sécurité requis, compte tenu des enjeux des transactions et des exigences des diverses lois qui peuvent régir ces transactions.

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L'équivalence de documents servant aux mêmes fonctions

La loi pose le principe, désormais acquis dans les principales législations, de l'équivalence fonctionnelle laquelle est assurée entre l'écrit sur support papier et les autres types de documents. Lorsque son intégrité est préservée, un document a pleine valeur juridique peu importe son support. La loi énonce les conditions pour établir des originaux et des copies de documents technologiques, ainsi que les équivalents technologiques pour d'autres fonctions utilisées dans les transactions comme les mécanismes servant à établir des liens entre une personne et un document, les mécanismes servant à identifier une personne, etc.

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La notion de document

La loi est construite autour de la notion de document. Afin de procurer un cadre juridique qui soit réellement neutre par rapport à l'utilisation des différentes technologies susceptibles de produire des effets juridiques, le législateur québécois a opté pour une approche centrée sur le document.

Le document est défini comme étant de l'information, délimitée et structurée, portée par un support. L'unité de base constitutive du document est l'information. Ce qui caractérise le document est le fait que l'information y est délimitée et structurée de façon tangible ou logique, compte tenu du support.

L'information délimitée et structurée — le document — est ainsi la notion fondamentale du droit relatif au statut des documents et, en particulier, de l'écrit en droit québécois.

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La valeur juridique des documents

Suivant la loi, la valeur juridique d'un document et la possibilité de le produire en preuve n'est pas tributaire du fait qu'il soit sur un support papier ou sur un autre support. Elle découle de l'intégrité du document.

La loi énonce les conditions qui doivent être réunies afin que l'on puisse accorder une valeur juridique aux documents et les introduire en preuve devant les tribunaux. Les exigences sont précisées à l'égard des différentes étapes du cycle de vie des documents. Dans la mesure où l'on préserve l'intégrité des documents selon les exigences de la loi, il est possible de les transférer, de les archiver, de les changer de support, de les transmettre dans des réseaux tout en conservant leur pleine valeur juridique.

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Le lien entre une personne et un document

Pour servir de preuve, les documents doivent pouvoir être associés à la personne de laquelle ils émanent. Dans l'univers du papier, la signature est le moyen généralement utilisé afin d'établir ce lien entre une personne et un document émanant du signataire. Pour ajuster le cadre juridique aux caractéristiques des documents établis en faisant usage des technologies de l'information, la loi organise le régime juridique des divers moyens par lesquels il est possible d'établir un lien entre une personne et un document.

Des dispositions précisent les conditions à respecter afin d'établir un lien fiable et juridiquement liant entre une personne et un document.

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La certification

Dans les transactions effectuées avec des documents technologiques, les certificats sont utilisés afin d'établir un ou plusieurs faits comme la confirmation de l'identité d'une personne, l'identification d'une société ou encore confirmer l'exactitude d'un document tel un identifiant.

La loi édicte les principes et normes relatifs à l'utilisation des certificats et des répertoires et à l'encadrement des activités des personnes qui proposent des services de certification. La loi prévoit les conditions régissant l'offre de services de certification ou de répertoire. Elle prévoit aussi un mécanisme d'accréditation volontaire des prestataires de service de certification et précise la responsabilité incombant à ceux qui émettent, utilisent ou se fient à un certificat.

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La responsabilité

La loi comporte des dispositions portant sur la responsabilité des intermédiaires prenant part à la transmission et à la conservation de documents. Ces dispositions complètent les dispositions du droit commun portant sur la responsabilité.

Dans beaucoup de situations où la circulation d'information engendre des dommages, les critères pour juger de la responsabilité se fondent sur les rôles assumés par les différents participants à la chaîne de valorisation de l'information. La loi précise les responsabilités des différents prestataires de services qui prennent part à la conservation, à l'archivage ou à la communication des documents.

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La protection de la vie privée

Le recours aux technologies de l'information peut accentuer les risques de divulgation d'informations relatives aux personnes. Afin d'assurer la protection de la vie privée et de la dignité des personnes lors de transactions réalisées au moyen de documents technologiques, la loi a prévu des dispositions afin de garantir la protection et la confidentialité des renseignements personnels. Ces dispositions viennent compléter les exigences des lois générales relatives à la protection des renseignements personnels.

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Des techniques de régulation reflétant la vélocité des technologies de l'information

Comme plusieurs autres textes législatifs visant à encadrer des situations où l'on a recours aux technologies de l'information, la loi fait appel à différentes techniques de régulation afin de procurer un encadrement qui saura s'ajuster à une réalité changeante.

L'objectif poursuivi est d'avoir une loi qui soit neutre par rapport aux technologies qui sont en constante évolution. À l'instar des approches prévalant dans les juridictions civilistes, le législateur établit des principes et des règles qui trouvent application quels que soient les outils techniques utilisés afin de générer le résultat.

Un processus de concertation est établi afin d'assurer la reconnaissance, par le droit québécois, des standards techniques développés au niveau international. Ce processus réserve une large place à la concertation des acteurs tout en ménageant au gouvernement une possibilité d'intervenir lorsque la concertation ne donne pas de résultats probants.

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