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Loi annotée par sujet - Preuve et la valeur juridique des documents

La preuve et la valeur juridique des documents

L'un des objet de la loi est d'assurer la valeur juridique des documents quels que soient les supports des documents (voir l'article 1).

Suivant la loi, la valeur juridique d'un document, c'est-à-dire le fait de produire des effets juridiques et d'être admis en preuve, n'est pas tributaire du fait qu'un support ou une technologie ait été choisi. Ce qui assure la valeur juridique d'un document, c'est son intégrité.

Un document est intègre si, suivant le support utilisé, la stabilité et la pérennité de l'information sont assurées, et s'il est possible de vérifier que l'information n'est pas altérée et qu'elle est maintenue dans son intégralité (voir l'article 6 et le sujet « Intégrité du document »)

Ainsi, le choix d'un support plutôt qu'un autre est un facteur pouvant affecter l'intégrité d'un document, donc sa valeur juridique, puisque l'une des conditions pour assurer cette intégrité est que le support qui porte l'information lui procure la pérennité et la stabilité voulue. Mais la valeur juridique d'un document ne dépend pas seulement du support sur lequel il se trouve; les autres critères d'intégrité du document doivent être rencontrés.

La loi vient ainsi préciser les conséquences juridiques de faire un document qui présente la qualité d'intégrité ou de faire un document dont on ne sait s'il présente cette qualité (voir l'article 5). Ce faisant, elle permet de faire un choix mieux éclairé, par exemple, quant au support du document que l'on désire créer.

Si l'intégrité du document est assurée, le document a pleine valeur juridique, qu'il soit sur support papier ou sur un autre support, dans la mesure où il respecte les mêmes règles de droit. Il peut être admis à titre de preuve documentaire.

Si l'intégrité d'un document n'est pas assurée, notamment lorsque les composantes du document demeurent à l'état volatil, sa valeur juridique s'apparente à celle de la parole, de la communication verbale. Il peut être admis à titre de commencement de preuve.

La loi reconnaît aussi la même valeur juridique à des documents sur des supports différents s'ils portent la même information, si leur intégrité est assurée et s'ils respectent tous deux les règles de droit qui les régissent. Alors, ils deviennent interchangeables : l'un peut remplacer l'autre et ils peuvent être utilisés simultanément ou en alternance et aux mêmes fins (voir l'article 9 et le sujet « Intégrité du document »).

Enfin, la loi énonce les conditions qui doivent être réunies afin que l'on puisse accorder une valeur juridique à un document aux différentes étapes de son cycle de vie. Dans la mesure où l'on préserve l'intégrité du document selon les exigences de la loi, il est possible de le transférer, de l'archiver, de le changer de support, de le transmettre dans des réseaux tout en conservant sa pleine valeur juridique. (voir les articles 17, 30 et le sujet « Cycle de vie du document »)

Voir les articles 1, 5, 6, 9, 17 et 30.

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