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Loi annotée par sujet - Intégrité d'un document

L'intégrité d'un document

La valeur juridique d'un document dépend de son intégrité.

L'intégrité d'un document résulte de deux éléments. Premièrement, on considère que l'intégrité d'un document est assurée lorsqu'il y a possibilité de vérifier que l'information n'en est pas altérée et qu'elle est maintenue dans son intégralité. Deuxièmement, il faut que le support portant l'information procure à celle-ci la stabilité et la pérennité voulue (voir l'article 6). Il ne faut pas que l'information soit volatile ou susceptible de disparaître ou d'être modifiée sans que l'on puisse s'en apercevoir.

Pour qu'il puisse conserver sa valeur juridique, l'intégrité du document doit être maintenue durant tout son cycle de vie, soit depuis sa création, en passant par son transfert, sa consultation et sa transmission, jusqu'à sa conservation, y compris son archivage ou sa destruction (voir l'article 6)

La loi prévoit ainsi des règles et des obligations relatives au transfert de l'information (voir l'article 17), à la conservation (voir les articles 19, 21 et 26 ) et à la transmission du document (voir l'article 30) de manière que son intégrité et sa valeur juridique soient maintenues durant tout son cycle de vie. (voir le sujet « Cycle de vie du document »)

Les mesures de sécurité prises pour protéger le document au cours de son cycle de vie sont considérées pour apprécier l'intégrité du document (voir l'article 6). Le comité pour l'harmonisation des systèmes et des normes peut élaborer des guides de pratiques sur les mesures de sécurité et les mesures de gestion adéquates pour assurer l'intégrité d'un document technologique au cours de tout son cycle de vie (voir les articles 64 et 65).

La loi n'impose pas de devoir toujours prouver que le support ou que les procédés, systèmes ou technologies utilisés pour communiquer au moyen d'un document permettent d'assurer son intégrité. Il devient nécessaire de faire la preuve des supports, des technologies ou des dispositifs utilisés uniquement lorsqu'il est établi, par une preuve prépondérante, qu'il y a eu atteinte à l'intégrité du document (voir l'article 7). Cette exemption de preuve des technologies vise à faciliter l'usage des technologies de l'information au moment de présenter un document technologique en preuve.

L'intégrité peut être protégée par des moyens ou procédés appropriés au support du document.

Voir les articles 6, 7, 17, 19, 21, 26, 30, 64 et 65.

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