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Loi annotée par article - Article 99

Article 99

L'article 34 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., chapitre C-73.1) est modifié par l'insertion, au premier alinéa et après le mot « remettre », de ce qui suit : « , sur support papier, ».

Annotations

L'article 99 modifie la Loi sur le courtage immobilier   (L.R.Q., c. C-73.1) afin que l'article 34 de cette loi se lise désormais comme suit :

    « 34. Le courtier doit remettre, sur support papier, un double du contrat à la personne physique qui l'a signé.

    La personne physique n'est tenue à l'exécution de ses obligations qu'à compter du moment où elle est en possession d'un double du contrat. »

Cette disposition prévoit que, dans le domaine immobilier, des contrats sur support papier devront continuer à être remis au consommateur. Il s'agit des contrats visés à l'article 32 de la Loi sur le courtage immobilier.

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