Chapitre V
Dispositions interprétatives, modificatives et finales
Article 99
L'article 34 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., chapitre C-73.1) est modifié par l'insertion, au premier alinéa et après le mot « remettre », de ce qui suit : « , sur support papier, ».
L'article 99 modifie la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.1) afin que l'article 34 de cette loi se lise désormais comme suit :
« 34. Le courtier doit remettre, sur support papier, un double du contrat à la personne physique qui l'a signé.
La personne physique n'est tenue à l'exécution de ses obligations qu'à compter du moment où elle est en possession d'un double du contrat. »
Cette disposition prévoit que, dans le domaine immobilier, des contrats sur support papier devront continuer à être remis au consommateur. Il s'agit des contrats visés à l'article 32 de la Loi sur le courtage immobilier.