Logo du Secrétariat du conseil du trésor.

Loi annotée par article - Article 98

Article 98

L'article 367 de ce code est modifié :

  1. par la suppression, à la fin du paragraphe 1º, de ce qui suit : « , y compris la réalisation de cette forme sur support électronique » ;
  2. par la suppression du paragraphe 1.1º.

Annotations

L'article 98 modifie l'article 367 du Code de procédure pénale   (L.R.Q., c. C-25.1). Le but de la modification est de rendre neutre technologiquement cette disposition. La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information étant d'application générale, il n'est plus nécessaire de prévoir dans les lois particulières que les documents pourront être sur un autre support que le papier. Les constats d'infraction sont des documents compris dans la notion de document établie par la présente loi.

Retour en haut de la page