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Loi annotée par article - Article 97

Article 97

Les articles 218.1 et 225.1 de ce code sont abrogés.

Annotations

L'article 97 abroge les articles 218.1 et 225.11 du Code de procédure pénale   (L.R.Q., c. C-25.1). Le but de la L'article 97 abroge les articles 218.1 et 225.11 du Code de procédure pénale   (L.R.Q., c. C-25.1). Le but de la modification est de rendre neutre technologiquement cette disposition. La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information étant d'application générale, il n'est plus nécessaire de prévoir dans les lois particulières que les documents pourront être sur un autre support que le papier. Les constats d'infraction sont des documents compris dans la notion de document établie par la présente loi.

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