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Loi annotée par article - Article 96

Article 96

L'article 191.1 de ce code est modifié :

  1. par la suppression des mots « dans sa forme électronique ou matérialisée » ;
  2. par la suppression de ce qui suit : « , dans une telle forme, ».

Annotations

Le but de la modification est de rendre neutre technologiquement cette disposition. La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information étant d'application générale, il n'est plus nécessaire de prévoir dans les lois particulières que les documents pourront être sur un autre support que le papier. Les constats d'infraction sont des documents compris dans la notion de document établie par la présente loi.

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