Chapitre V
Dispositions interprétatives, modificatives et finales
Article 96
L'article 191.1 de ce code est modifié :
Le but de la modification est de rendre neutre technologiquement cette disposition. La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information étant d'application générale, il n'est plus nécessaire de prévoir dans les lois particulières que les documents pourront être sur un autre support que le papier. Les constats d'infraction sont des documents compris dans la notion de document établie par la présente loi.