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Loi annotée par article - Article 95

Article 95

L'article 184.1 de ce code est modifié par la suppression, à la fin, des mots « ou sur un document joint électroniquement au constat d'infraction lorsque ce dernier est dressé électroniquement ou est numérisé ».

Annotations

Le but de la modification est de rendre neutre technologiquement cette disposition. La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information étant d'application générale, il n'est plus nécessaire de prévoir dans les lois particulières que les documents pourront être sur un autre support que le papier. Les constats d'infraction sont des documents compris dans la notion de document établie par la présente loi.

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