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Loi annotée par article - Article 94

Article 94

L'article 71 de ce code, modifié par l'article 13 du chapitre 51 des lois de 1995, est de nouveau modifié :

  1. par la suppression, dans le premier alinéa, de ce qui suit : « , y compris cellequi est numérisée ou apposée au moyen d'un procédé électronique, » ;
  2. par la suppression du deuxième alinéa.

Annotations

Le but de la modification est de rendre neutre technologiquement cette disposition. La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information étant d'application générale, il n'est plus nécessaire de prévoir dans les lois particulières que les documents pourront être sur un autre support que le papier. Les constats d'infraction sont des documents compris dans la notion de document établie par la présente loi.

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