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Loi annotée par article - Article 93

Article 93

Les articles 62.2 à 62.5, 67.1 et 68.1 de ce code, édictés par les articles 6, 10 et 11 du chapitre 51 des lois de 1995, sont abrogés.

Annotations

L'article 93 abroge des dispositions du Code de procédure pénale   (L.R.Q., c. C-25.1).La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information étant d'application générale, il n'est plus nécessaire de prévoir, dans les lois particulières, que les documents pourront être sur un autre support que le papier. Les constats d'infraction sont des documents compris dans la notion de document établie par la présente loi.

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