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Loi annotée par article - Article 92

Article 92

L'article 62.1 de ce code est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de ce qui suit : « , y compris sa réalisation sur support électronique, ».

Annotations

L'article 92 modifie l'article 62.1 du Code de procédure pénale   (L.R.Q., c. C-25.1) afin qu'il se lise désormais comme suit : « 62.1. La forme du rapport d'infraction est prescrite par règlement. »

Le but de la modification est de rendre neutre technologiquement cette disposition. La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information étant d'application générale, il n'est plus nécessaire de prévoir dans les lois particulières que les documents pourront être sur un autre support que le papier. Les rapports d'infraction sont des documents compris dans la notion de document établie par la présente loi.

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