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Loi annotée par article - Article 91

Article 91

L'article 61 du Code de procédure pénale (L.R.Q., chapitre C-25.1) est modifié par l'addition, à la fin, des mots « ainsi que de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (2001, chapitre 32) ».

Annotations

L'article 91 modifie le Code de procédure pénale   (L.R.Q., c. C-25.1) de manière à ce qu'il se lise désormais comme suit :

    « 61. Les règles de preuve en matière criminelle, dont la Loi sur la preuve au Canada (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-5), s'appliquent en matière pénale, compte tenu des adaptations nécessaires et sous réserve des règles prévues dans le présent code ou dans une autre loi à l'égard des infractions visées par cette loi et de l'article 308 du Code de procédure civile (chapitre C-25) ainsi que de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (2001, chapitre 32). »

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