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Loi annotée par article - Article 90

Article 90

L'article 89 du Code de procédure civile (L.R.Q., chapitre C-25) est modifié par le remplacement du paragraphe 4 par le suivant :

« 4. la contestation d'un document technologique fondée sur une atteinte à son intégrité. Dans ce cas, l'affidavit doit énoncer de façon précise les faits et les motifs qui rendent probable l'atteinte à l'intégrité du document ».

Annotations

L'article 90 modifie le Code de procédure civile   (L.R.Q., c. C-25) afin d'y introduire l'obligation d'alléguer par affidavit les faits et motifs qui rendent possible l'atteinte à l'intégrité du document technologique. Il s'agit de la procédure à suivre lorsqu'une personne conteste l'intégrité d'un document en vertu de l'article 7 de la loi.

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