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Loi annotée par article - Article 9

Chapitre II

Les documents

Section III — L'équivalence de documents servant aux mêmes fonctions

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Article 9

Des documents sur des supports différents ont la même valeur juridique s'ils comportent la même information, si l'intégrité de chacun d'eux est assurée et s'ils respectent tous deux les règles de droit qui les régissent. L'un peut remplacer l'autre et ils peuvent être utilisés simultanément ou en alternance. De plus, ces documents peuvent être utilisés aux même fins.

En cas de perte, un document peut servir à reconstituer l'autre.

Annotations

Cette disposition affirme le principe de l'équivalence des documents sur supports différents qui contiennent la même information. Cette équivalence n'a lieu que si les deux documents respectent les règles de droit qui les régissent. Il faut que l'intégrité de chacun d'eux soit assurée. Alors ils deviennent interchangeables. Chacun des documents peut être utilisé et l'un peut servir à reconstituer l'autre en cas de perte.

Il y a ici une application du principe de la liberté de choix du support énoncé à l'article 2. En reconnaissant la même valeur juridique à des documents fonctionnellement équivalents, on facilite l'usage des technologies en permettant l'utilisation simultanée ou en alternance de plusieurs supports pour porter la même information.

Voir aussi les sujets Équivalence fonctionnelle et Preuve et valeur juridique des documents.

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