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Loi annotée par article - Article 87

  • Chapitre I — Dispositions générales
  • Chapitre II — Les documents
  • Chapitre III — L'établissement d'un lien avec un document technologique
  • Chapitre IV — La mise en oeuvre des infrastructures technologiques et juridiques
  • Chapitre V — Dispositions interprétatives, modificatives et finales
  • Annotations faisaient partie du projet de loi présenté à l'Assemblée nationale

Chapitre V

Dispositions interprétatives, modificatives et finales

Article 70Article 71Article 72Article 73Article 74Article 75Article 76Article 77Article 78Article 79Article 80Article 81Article 82Article 83Article 84Article 85Article 86Article 87Article 88Article 89Article 90Article 91Article 92Article 93Article 94Article 95Article 96Article 97Article 98Article 99Article 100Article 101Article 102Article 103Article 104Article 105

Article 87

Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 2, du suivant :

« 2.1. La présente loi ne s'applique pas aux documents visés par la Loi sur la Bibliothèque nationale du Québec. ».

Annotations

L'article 87 reprend l'exclusion qui se trouvait antérieurement à l'article 2 de la Loi sur les archives   (L.R.Q., c. A-21.1).

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Article 88 >>

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