Logo du Secrétariat du conseil du trésor.

Loi annotée par article - Article 86

Article 86

L'article 2 de la Loi sur les archives (L.R.Q., chapitre A-21.1) est modifié par le remplacement de la définition du mot « document » par la suivante :

« " document " : tout document visé à l'article 3 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (2001, chapitre 32). ».

Annotations

L'article 86 modifie la définition de document dans la Loi sur les archives   (L.R.Q., c. A-21.1) afin de la remplacer par celle de l'article 3 de la loi.

Retour en haut de la page