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Loi annotée par article - Article 85

Article 85

L'article 84 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « pendant les heures habituelles de travail » par les mots « sur place pendant les heures habituelles de travail ou à distance ».

Annotations

La modification à l'article 16 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels   (L.R.Q., c. A-2.1) a pour conséquence de permettre l'accès aux documents des organismes publics à distance et non plus seulement par consultation sur place.

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