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Loi annotée par article - Article 84

Article 84

L'article 16 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin du deuxième alinéa, des mots « ou à distance ».

Annotations

La modification à l'article 16 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels   (L.R.Q., c. A-2.1) a pour conséquence de permettre l'accès aux documents des organismes publics à distance et non plus seulement par consultation sur place.

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