Chapitre V
Dispositions interprétatives, modificatives et finales
Article 84
L'article 16 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin du deuxième alinéa, des mots « ou à distance ».
La modification à l'article 16 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1) a pour conséquence de permettre l'accès aux documents des organismes publics à distance et non plus seulement par consultation sur place.