Logo du Secrétariat du conseil du trésor.

Loi annotée par article - Article 83

Article 83

L'article 13 de cette loi est modifié :

  1. par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « ne s'exerce que » par les mots « s'exerce » ;
  2. par l'insertion, dans le premier alinéa et après le mot « travail », des mots « ou à distance » ;
  3. par l'addition, à la fin du paragraphe 1º du deuxième alinéa, des mots « ou à distance ».

Annotations

La modification à l'article 13 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels   (L.R.Q., c. A-2.1) a pour conséquence de permettre l'accès aux documents des organismes publics à distance et non plus seulement par consultation sur place.

Retour en haut de la page