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Loi annotée par article - Article 82

Article 82

L'article 10 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., chapitre A-2.1) est modifié par l'addition, à la fin du premier alinéa, des mots « ou à distance ».

Annotations

La modification qu'apporte l'article 82 à l'article 10 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels   (L.R.Q., c. A-2.1) a pour conséquence de permettre l'accès aux documents des organismes publics à distance et non plus seulement par consultation sur place.

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