Loi annotée par article - Article 81

Chapitre V

Dispositions interprétatives, modificatives et finales

Article 70 Article 71 Article 72 Article 73 Article 74 Article 75 Article 76 Article 77 Article 78 Article 79 Article 80 Article 81 Article 82 Article 83 Article 84 Article 85 Article 86 Article 87 Article 88 Article 89 Article 90 Article 91 Article 92 Article 93 Article 94 Article 95 Article 96 Article 97 Article 98 Article 99 Article 100 Article 101 Article 102 Article 103 Article 104 Article 105

Article 81

L'article 2874 de ce code est modifié par l'addition, à la fin, de la phrase suivante : « Cependant, lorsque l'enregistrement est un document technologique au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information, cette preuve d'authenticité n'est requise que dans le cas visé au troisième alinéa de l'article 5 de cette loi. ».

Annotations

La modification fait en sorte que l'article 2874 du Code civil du Québec   se lit dorénavant comme suit :

    « 2874. La déclaration qui a été enregistrée sur ruban magnétique ou par une autre technique d'enregistrement à laquelle on peut se fier, peut être prouvée par ce moyen, à la condition qu'une preuve distincte en établisse l'authenticité. Cependant, lorsque l'enregistrement est un document technologique au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information, cette preuve d'authenticité n'est requise que dans le cas visé au troisième alinéa de l'article 5 de cette loi. »

Cette disposition exempte de faire une preuve technique de l'authenticité des enregistrements lorsqu'il s'agit d'un document technologique dont l'intégrité est assurée. Elle ne réserve l'exigence de la preuve d'authenticité que dans les cas ou la technologie employée ne permet pas de savoir si l'intégrité du document est assurée.

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