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Loi annotée par article - Article 8

Chapitre II

Les documents

Section II — La valeur juridique et l'intégrité des documents

Article 5Article 6Article 7Article 8


Article 8

Le gouvernement peut, en se fondant sur des normes ou standards techniques approuvés par un organisme reconnu visé à l'article 68, décréter qu'un dispositif est apte à remplir une fonction déterminée.

Lorsque le décret indique le dispositif visé, la fonction qu'il doit remplir ainsi que la norme ou le standard retenu, il n'y a pas lieu de faire la preuve du fait qu'il est apte à remplir cette fonction.

Annotations

Il s'agit ici d'un pouvoir conféré au gouvernement de décréter qu'un dispositif, c'est-à-dire un appareil, un mécanisme ou un procédé, est apte à remplir une fonction déterminée. Par exemple, il peut s'agir d'un dispositif servant à localiser un objet ou un dispositif servant à identifier une personne ou un objet.

Par exemple, le gouvernement pourrait décréter qu'un compteur de pompe à essence conforme à des standards techniques visés à l'article 68 est apte à remplir une fonction déterminée, comme lire et prendre une copie conforme d'un document technologique situé sur une carte à puce.

On veut ici éviter que les parties soient obligées de faire la preuve devant un tribunal qu'un certain dispositif, pourtant conforme à des normes reconnues par des instances nationales ou internationales, est effectivement en mesure de remplir une fonction déterminée dans le cadre, par exemple, de la production ou de la conservation d'un document. Ce qui n'empêche pas de pouvoir faire la preuve que, dans un cas particulier, le dispositif a été mal utilisé ou a mal fonctionné.

Le gouvernement doit cependant se fonder sur des normes ou standards techniques approuvés par un organisme national ou international reconnu visé à l'article 68.

Voir aussi le sujet Reconnaissance et harmonisation des normes techniques.

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