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Loi annotée par article - Article 76

Article 76

Une disposition créatrice d'infraction qui prévoit que celle-ci peut être commise au moyen d'un document doit être interprétée comme indiquant que l'infraction peut être commise, que ce document soit, à quelque moment de son cycle de vie, sur support papier ou sur un autre support.

Annotations

Cet article énonce une règle d'interprétation applicable aux dispositions d'une loi qui désigne un geste pouvant être posé au moyen d'un document comme constituant une infraction. Une telle disposition doit se lire comme visant un document sur support papier ou sur tout autre support et à quelque moment de son cycle de vie.

Il étend l'application du principe de l'interchangeabilité des supports à l'interprétation des dispositions législatives prévoyant qu'une infraction peut être commise au moyen d'un document. Ces dispositions doivent s'interpréter comme indiquant que l'infraction peut être commise, peu importe que ce document soit sur support papier ou sur un autre support.

Par exemple, l'article 149 de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale   (L.R.Q., c. S-32.001) prévoit l'infraction suivante :

    « 149. Commet une infraction et est passible d'une amende d'au moins 250 $ et d'au plus 1500 $ quiconque fait une déclaration alors qu'il sait qu'elle est incomplète ou qu'elle contient un renseignement faux ou trompeur, transmet un document incomplet ou contenant un tel renseignement ou omet de faire une déclaration en vue de : 1 º se rendre ou de rendre sa famille admissible à un programme ou de demeurer admissible ; 2 º recevoir ou de faire octroyer à sa famille une prestation qui ne peut plus être accordée ou qui est supérieure à celle qui peut être accordée ; 3 º recevoir tout autre montant en vertu de la présente loi ; 4 º faire octroyer à toute personne un montant en vertu de la présente loi. »

Les gestes décrits ici constituent une infraction peu importe le support du document au moyen desquels ils sont posés.

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