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Loi annotée par article - Article 74

Article 74

L'indication dans la loi de la possibilité d'utiliser un ou des modes de transmission comme l'envoi ou l'expédition d'un document par lettre, par messager, par câblogramme, par télégramme, par télécopieur, par voie télématique, informatique ou électronique, par voie de télécommunication, de télétransmission ou au moyen de la fibre optique ou d'une autre technologie de l'information n'empêche pas de recourir à un autre mode de transmission approprié au support du document, dans la mesure où la disposition législative n'impose pas un mode exclusif de transmission.

Annotations

Cette disposition vient écarter les doutes qui pourraient subsister à l'égard de la possibilité de recourir à un autre mode de transmission approprié au support d'un document. Des lois prévoient en effet diverses possibilités de modes de transmission en ayant recours à des énumérations non limitatives. Dans ce cas, le recours à tout autre mode de transmission approprié au support est autorisé. Par contre, si la loi impose un mode exclusif de transmission, comme le permet l'article 2 de la Loi, c'est ce mode qui prévaut.

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