Loi annotée par article - Article 70

Chapitre V

Dispositions interprétatives, modificatives et finales

Article 70 Article 71 Article 72 Article 73 Article 74 Article 75 Article 76 Article 77 Article 78 Article 79 Article 80 Article 81 Article 82 Article 83 Article 84 Article 85 Article 86 Article 87 Article 88 Article 89 Article 90 Article 91 Article 92 Article 93 Article 94 Article 95 Article 96 Article 97 Article 98 Article 99 Article 100 Article 101 Article 102 Article 103 Article 104 Article 105

Article 70

Une disposition de la présente loi doit s'interpréter de manière à ne pas restreindre des droits existants au moment de son entrée en vigueur.

De même, une disposition de la présente loi ne doit pas être interprétée comme modifiant la valeur juridique des communications effectuées au moyen de documents antérieurement à la date de son entrée en vigueur.

Annotations

Cet article s'inscrit dans un chapitre qui vise à faciliter l'interprétation des lois dans le sens du principe de la neutralité technologique et de l'interchangeabilité des supports qui en découle.

Il permet d'appliquer la notion de document, telle que prévue à la loi, à l'ensemble des documents visés dans nos textes législatifs. Il énumère de façon non exhaustive un grand nombre d'appellations qui constituent différentes façons de désigner un document et que l'on retrouve dans diverses lois.

Tous les termes mentionnés dans l'article 71 réfèrent à des objets constitués d'informations délimitées et structurées. Cette disposition fournit des exemples de documents utilisés dans différents domaines d'activité. Elle permet d'éviter de nombreuses modifications législatives qui n'auraient pour but que d'indiquer que le document concerné peut être sur tout support.

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