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Loi annotée par article - Article 7

Chapitre II

Les documents

Section II — La valeur juridique et l'intégrité des documents

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Article 7

Il n'y a pas lieu de prouver que le support du document ou que les procédés, systèmes ou technologies utilisés pour communiquer au moyen d'un document permettent d'assurer son intégrité, à moins que celui qui conteste l'admission du document n'établisse, par prépondérance de preuve, qu'il y a eu atteinte à l'intégrité du document.

Annotations

La condition exigée pour que le document produise des effets juridiques et puisse être admis en preuve est le maintien de son intégrité. Toutefois, l'article 7 exempte de l'obligation de faire la preuve que la technologie ou le support utilisé assure l'intégrité du document. Cette exemption prend fin lorsqu'on établit qu'il y a eu atteinte à l'intégrité du document par une preuve contraire prépondérante.

L'article 7 dispense de prouver ce qui n'est pas contesté. Par conséquent, on a l'obligation de prouver que le support du document ou que les procédés, systèmes ou technologies utilisés pour communiquer au moyen d'un document permettent d'assurer son intégrité seulement lorsqu'on a clairement établi qu'il y a eu atteinte à cette intégrité.

C'est à la personne qui conteste l'admission du document d'établir par prépondérance de preuve qu'il y a eu atteinte à l'intégrité du document.

Comment s'effectue une telle contestation? Dans une procédure judiciaire, il faut alléguer qu'il y a eu atteinte à l'intégrité du document. L'article 89 du Code de procédure civile   (L.R.Q., c. C-25, modifié par l'article 90 de la loi) prévoit que cette allégation doit être expresse et appuyée d'un affidavit. Le paragraphe 4 de l'article 89 du Code de procédure civile   indique en outre que : « [d]ans ce cas, l'affidavit doit énoncer de façon précise les faits et les motifs qui rendent probable l'atteinte à l'intégrité du document ».

La notion de prépondérance de preuve renvoie à la preuve qui est la plus convaincante. Dans un procès, il ne s'agit pas de démontrer hors de tout doute qu'il y a eu atteinte à l'intégrité du document, mais d'apporter une preuve suffisamment convaincante à l'effet qu'il y a eu probablement une telle atteinte.

Voir aussi le sujet Intégrité d'un document.

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