CHAPITRE IV
La mise en oeuvre des infrastructures technologiques et juridiques
Section II — Les pouvoirs réglementaires du gouvernement
Article 69 |
En outre des normes de substitution qu'il peut édicter en vertu de l'article 67, le gouvernement peut déterminer par règlement :
Les pouvoirs réglementaires accordés au gouvernement par l'article 69 se limitent aux quatre catégories suivantes :
Il y a lieu de rappeler ici le pouvoir réglementaire subsidiaire conféré à l'article 67 qui permet au gouvernement de remplacer les guides mis au point par le Comité pour l'harmonisation des systèmes et des normes par des dispositions réglementaires lorsque les guides ne sont pas appliqués volontairement.