Loi annotée par article - Article 69

CHAPITRE IV

La mise en oeuvre des infrastructures technologiques et juridiques

Section II — Les pouvoirs réglementaires du gouvernement

Article 69


Article 69

En outre des normes de substitution qu'il peut édicter en vertu de l'article 67, le gouvernement peut déterminer par règlement :

  1. des critères qui permettent de reconnaître qu'un document présente, sur son support d'origine, une valeur archivistique, historique ou patrimoniale ;
  2. des critères d'utilisation de fonctions de recherche extensive de renseignements personnels dans les documents technologiques qui sont rendus publics pour une fin déterminée ;
  3. à l'égard des prestataires de services de certification, la procédure d'accréditation, les conditions d'octroi et les délais d'obtention de l'accréditation ou d'une modification des conditions d'accréditation, les conditions relatives au renouvellement, à la suspension ou à l'annulation de l'accréditation ainsi que les frais afférents ;
  4. aux fins d'assurer la sécurité des communications effectuées au moyen de documents et lorsqu'il est d'avis que l'intérêt public l'exige, les cas et les conditions d'utilisation d'un support ou d'une technologie.

Annotations

Les pouvoirs réglementaires accordés au gouvernement par l'article 69 se limitent aux quatre catégories suivantes :

  1. les critères fondant la reconnaissance qu'un document présente, sur son support d'origine, une valeur archivistique, historique ou patrimoniale (voir article 20).

  2. les critères d'utilisation de fonctions de recherche extensive de renseignements personnels dans les documents technologiques qui sont rendus publics pour une fin déterminée (voir article 24). Ce pourrait être, par exemple, les critères d'utilisation des fonctions de recherche extensive dans le cas de la recherche historique.

  3. les critères d'accréditation des prestataires de services de certification (voir article 53).

  4. les cas et les conditions d'utilisation d'un support ou d'une technologie, lorsqu'il est d'avis que l'intérêt public l'exige. Ce pouvoir réglementaire s'exerce aux fins d'assurer la sécurité des communications effectuées au moyen de documents.

Il y a lieu de rappeler ici le pouvoir réglementaire subsidiaire conféré à l'article 67 qui permet au gouvernement de remplacer les guides mis au point par le Comité pour l'harmonisation des systèmes et des normes par des dispositions réglementaires lorsque les guides ne sont pas appliqués volontairement.

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