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Loi annotée par article - Article 68

CHAPITRE IV

La mise en oeuvre des infrastructures technologiques et juridiques

Section I — L'harmonisation des systèmes, des normes et des standards techniques

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Article 68

Lorsque la présente loi exige qu'un procédé, une norme ou un standard techniques soit approuvé par un organisme reconnu, pour établir qu'il est susceptible de remplir une fonction spécifique, la reconnaissance peut en être faite par :

  1. la Commission électrotechnique internationale (CEI), l'Organisation internationale de normalisation (ISO) ou l'Union internationale des télécommunications (UIT) ;
  2. le Conseil canadien des normes et ses organismes accrédités ;
  3. le Bureau de normalisation du Québec.

La reconnaissance peut également inclure la référence à un procédé établi ou à la documentation élaborée par un groupement d'experts, dont l'Internet Engineering Task Force ou le World Wide Web Consortium.

Annotations

La disposition vise l'harmonisation des technologies non seulement au plan local, mais aussi aux plans national et international. Elle prévoit qu'il est possible de faire appel à des procédés, normes et standards techniques élaborés par les organismes de normalisation reconnus. Dans les situations où la loi exige qu'un procédé, une norme ou un standard technique soit approuvé par un organisme reconnu, l'article 68 indique les organismes auxquels il faut alors se référer.

Plusieurs organisations contribuent à la définition des standards que doivent satisfaire les documents et les instruments techniques. Certaines sont des instances étatiques ou des organisations internationales constituées par les États. La plupart sont des entités de droit privé.

Les processus de normalisation mentionnés à l'article 68 sont de deux sortes : les organismes reconnus et les groupements d'experts.

Les organismes reconnus

Ce premier ensemble est constitué d'organismes ayant une longue implication dans la standardisation des produits et procédés techniques. Ils sont principalement constitués de spécialistes des technologies concernées et on leur doit les standards qui rendent compatibles un grand nombre d'appareils électroniques nécessaires à la communication. Il s'agit d'organismes de normalisation tels :

Les groupements d'experts

Ce second ensemble permet de faire appel aux travaux de groupements d'experts pour évaluer les procédés technologiques, étant donné qu'ils sont au fait des développements technologiques de pointe et dont l'emploi pourrait être jugé souhaitable par le comité pour l'harmonisation des systèmes et des normes. L'article 68 mentionne l'Internet Engineering Task Force (IETF) et le World Wide Web Consortium (W3C). Cependant, la loi n'est pas limitative : d'autres groupements d'experts que ceux expressément mentionnés pourraient être considérés.

Glossaire : Bureau de normalisation du Québec

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