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Loi annotée par article - Article 67

CHAPITRE IV

La mise en oeuvre des infrastructures technologiques et juridiques

Section I — L'harmonisation des systèmes, des normes et des standards techniques

Article 63Article 64Article 65Article 66Article 67 Article 68


Article 67

Si tout ou partie des guides n'est pas appliqué volontairement, le gouvernement peut, après consultation du comité, y substituer des dispositions réglementaires.

Annotations

Le but de l'article 67 n'est pas de donner au gouvernement un pouvoir général de prendre des règlements sur les sujets prévus à l'article 64. Il permet au gouvernement de substituer des dispositions réglementaires aux normes élaborées en application de l'article 65. L'État n'intervient que subsidiairement et seulement s'il est constaté que les guides ne sont pas appliqués volontairement et après consultation du comité.

Le gouvernement est à même d'effectuer ce constat car l'article 66 impose au Bureau de normalisation du Québec de faire rapport annuellement sur les travaux du comité et sur l'application volontaire des guides.

Voir aussi le sujet Reconnaissance et harmonisation des normes techniques.

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