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Loi annotée par article - Article 66

CHAPITRE IV

La mise en oeuvre des infrastructures technologiques et juridiques

Section I — L'harmonisation des systèmes, des normes et des standards techniques

Article 63Article 64Article 65Article 66Article 67 Article 68


Article 66

Le Bureau doit faire rapport annuellement des travaux du comité et de l'application volontaire des guides au ministre.

Dans les trente jours de la réception du rapport, le ministre en transmet copie au gouvernement et il le dépose à l'Assemblée nationale dans les trente jours qui suivent ou, si celle-ci ne siège pas, dans les trente jours de la reprise de ses travaux.

Annotations

Le Bureau de normalisation du Québec (BNQ) fait rapport au ministre sur deux aspects : les travaux du comité et l'application volontaire des guides dans les secteurs concernés.

Le ministre transmet ensuite le rapport au gouvernement dans les trente jours de sa réception et, si l'Assemblée nationale siège, le rapport lui est transmis dans les trente jours qui suivent. Sinon, le rapport est transmis à l'Assemblée nationale dans les trente jours de la reprise des travaux.

Glossaire : Bureau de normalisation du Québec (BNQ)

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