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Loi annotée par article - Article 65

CHAPITRE IV

La mise en oeuvre des infrastructures technologiques et juridiques

Section I — L'harmonisation des systèmes, des normes et des standards techniques

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Article 65

Le comité élabore des guides de pratiques colligeant les consensus atteints sur les sujets prévus à l'article 64.

Ces guides font état du choix de standards techniques communs, à savoir des formats et des langages de balisage de données, des codes de représentation de caractères, des algorithmes de signature, de chiffrement, de compression de données ou d'amélioration de l'image ou du son, des longueurs de clés, des protocoles ou des liens de communication. Le choix est fait pour une période déterminée et il peut être reconduit ou un nouveau choix peut être effectué avant ou à l'expiration de la période déterminée. Cependant, les guides doivent prévoir que tout nouveau choix doit tenir compte de la période de conservation des documents réalisés en fonction de choix antérieurs et de la nécessité de pouvoir continuer d'y avoir accès pendant leur période de conservation.

Ces guides sont publiés et mis à jour par le Bureau de normalisation du Québec.

Annotations

Les guides de pratiques visés ici portent sur les sujets prévus à l'article 64. Ils colligent les consensus atteints sur ces sujets. Ce ne sont pas des textes réglementaires. Il ne s'agit donc pas de règlements pris par le gouvernement en intégrant les recommandations du comité, mais d'une prise en charge, par le milieu, de l'élaboration des normes qui vont le régir. Ces guides rassemblent les normes volontairement développées et acceptées par ceux qui prennent part à une activité dans le domaine des technologies de l'information.

Les guides font état du choix des standards techniques retenus à la suite des consensus dégagés par les travaux du comité. De tels standards peuvent concerner les formats, les langages de balisage des données, les codes de représentation de caractères, les algorithmes de signature, de chiffrement, de compression de données, d'amélioration de l'image ou du son, des longueurs de clés, des protocoles ou des liens de communication.

À l'instar des pratiques ayant cours dans le monde de la standardisation, les choix sont faits pour une période déterminée. Lorsque de nouveaux choix sont retenus, il faut impérativement tenir compte de la nécessité de pouvoir continuer à avoir accès aux documents réalisés en fonction des choix antérieurs.

Cette disposition ouvre donc la voie à des démarches de concertation afin de définir les règles et façons de faire de même que les qualités que doivent posséder des technologies.

Cette forme d'encadrement de la conduite des intervenants repose sur la volonté de ceux-ci d'accepter et de mettre en ouvre, dans l'intérêt de tous, certaines limitations à leur liberté d'agir. Cette approche laisse aux intervenants le soin de voir à l'application des normes retenues. L'État n'interviendra que subsidiairement et seulement s'il est constaté que les guides ne sont pas appliqués volontairement. S'il y a lieu de donner une force obligatoire aux normes, le gouvernement pourra alors édicter, après consultation du comité, des dispositions réglementaires qui viendront remplacer les guides, en tout ou en partie.

Voir aussi les sujets Intégrité d'un document et Reconnaissance et harmonisation des normes techniques.

Glossaire : algorithme, algorithme de chiffrement, algorithme de compression de données, algorithme de signature, Bureau de normalisation du Québec, chiffrement, clé, code de représentation de caractères

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