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Loi annotée par article - Article 63

CHAPITRE IV

La mise en oeuvre des infrastructures technologiques et juridiques

Section I — L'harmonisation des systèmes, des normes et des standards techniques

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Article 63

Pour favoriser l'harmonisation, tant au plan national qu'international, des procédés, des systèmes, des normes et des standards techniques mis en place pour la réalisation des objets de la présente loi, un comité multidisciplinaire est constitué. À cette fin, le gouvernement, après consultation du Bureau de normalisation du Québec, fait appel à des personnes provenant du milieu des affaires, de l'industrie des technologies de l'information et de la recherche scientifique et technique, à des personnes provenant des secteurs public, parapublic et municipal ainsi qu'à des personnes provenant des ordres professionnels, toutes ces personnes devant posséder une expertise relative au domaine des technologies de l'information.

Le comité est présidé par un représentant du Bureau de normalisation du Québec. Le comité peut faire appel à d'autres personnes possédant une expertise relative au domaine des technologies de l'information. Le secrétariat du comité est assumé par le Bureau.

Les personnes faisant partie du comité ne sont pas rémunérées, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Elles ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l'exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que le gouvernement détermine.

Annotations

Le commerce électronique suppose le recours à plusieurs outils techniques connaissant parfois des évolutions rapides. Le défi est d'assurer la reconnaissance de ces outils dans le cadre du droit québécois. Cette disposition a pour finalité de favoriser l'harmonisation, tant au plan national qu'international, des procédés, des systèmes, des normes et des standards techniques mis en place pour la réalisation des objets de la loi.

Plusieurs règles prescrivant les caractéristiques que doivent posséder les documents et les autres composantes des transactions électroniques sont développées dans le cadre des processus de normalisation technique. Il est donc nécessaire de s'assurer que les différentes normes techniques et les standards développés dans le monde soient examinés afin d'assurer l'intégration ordonnée de ces normes dans celles qui seront reconnues conformes aux exigences de la loi. C'est à ce besoin que répond la mise en place de ce comité multidisciplinaire qui se nomme Comité pour l'harmonisation des systèmes et des normes.

Le comité est formé par le gouvernement après consultation du Bureau de normalisation du Québec. Le comité est constitué de personnes provenant du milieu des affaires, de l'industrie des technologies de l'information et de la recherche scientifique et technique, de personnes provenant des secteurs public, parapublic et municipal ainsi que de personnes provenant des ordres professionnels. Ces personnes possèdent une expertise relative au domaine des technologies de l'information.

Comme les normes concernées par les matières touchées par la loi proviennent de plusieurs champs d'expertise, il faut s'assurer que le comité comprenne des experts possédant des compétences complémentaires.

Voir aussi les sujets Intégrité d'un document et Reconnaissance et harmonisation des normes techniques.

Glossaire : Bureau de normalisation du Québec

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