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Loi annotée par article - Article 6

Chapitre II

Les documents

Section II — La valeur juridique et l'intégrité des documents

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Article 6

L'intégrité du document est assurée, lorsqu'il est possible de vérifier que l'information n'en est pas altérée et qu'elle est maintenue dans son intégralité, et que le support qui porte cette information lui procure la stabilité et la pérennité voulue.

L'intégrité du document doit être maintenue au cours de son cycle de vie, soit depuis sa création, en passant par son transfert, sa consultation et sa transmission, jusqu'à sa conservation, y compris son archivage ou sa destruction.

Dans l'appréciation de l'intégrité, il est tenu compte, notamment des mesures de sécurité prises pour protéger le document au cours de son cycle de vie.

Annotations

Les critères d'intégrité

Cet article explique les critères d'intégrité d'un document, qui sont les mêmes que ceux reconnus habituellement au support papier. En application du principe d'équivalence fonctionnelle, on a transposé les critères qui sont utilisés afin de déterminer ce qui permet de conclure à l'intégrité à l'égard d'un document sur un support papier.

L'intégrité d'un document résulte de deux éléments :

  1. la possibilité de vérifier que l'information n'en est pas altérée et qu'elle est maintenue dans son intégralité ; et
  2. le support portant l'information procure à celle-ci la stabilité et la pérennité voulue (c.-à-d. que l'information n'est pas volatile ou susceptible de disparaître ou d'être modifiée sans que l'on puisse s'en apercevoir).

Ces deux critères sont repris à l'article 2839 du Code civil du Québec   (modifié par l'article 78 de la loi).

Le maintien de l'intégrité

Pour qu'il puisse conserver sa valeur juridique, l'intégrité du document doit être maintenue durant tout son cycle de vie, soit depuis sa création, en passant par son transfert, sa consultation et sa transmission, jusqu'à sa conservation, y compris son archivage ou sa destruction. En effet, les diverses possibilités de modification de l'information qu'offrent les nouvelles technologies nécessitent de se préoccuper du maintien de l'intégrité du document à toutes les étapes de son cycle de vie.

Les mesures de sécurité prises pour protéger le document sont considérées pour apprécier l'intégrité du document. Ces mesures peuvent être de nature logique, par exemple un courriel sécurisé, comme elles peuvent être physiques, par exemple la conservation d'un document bancaire dans une voûte.

Voir aussi les sujets Cycle de vie du document, Intégrité d'un document et Preuve et valeur juridique des documents.

Glossaire : archivage

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