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Loi annotée par article - Article 58

Chapitre III

L'établissement d'un lien avec un document technologique

Section III — La certification

§2. Les services de certification et de répertoire

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Article 58

Le titulaire qui a des motifs raisonnables de croire que le dispositif a été volé ou perdu ou que sa confidentialité est compromise doit aviser, dans les meilleurs délais :

  1. la personne qu'il a autorisée à utiliser le dispositif ;
  2. le tiers dont il peut raisonnablement croire qu'il agit en se fondant sur le fait que le dispositif a été utilisé par la personne qui en a le droit ;
  3. le prestataire de services de certification pour que celui-ci puisse suspendre ou annuler le certificat lié au dispositif.

Il en est de même pour la personne autorisée qui doit aviser le titulaire et les personnes visées aux paragraphes 2º et 3º.

Il est interdit d'utiliser un dispositif, tangible ou logique, pour signer un document sachant que le certificat auquel le dispositif est lié est suspendu ou annulé.

Annotations

Cet article prévoit une obligation de mise à jour des renseignements fournis en vue de l'obtention d'un certificat. Cette obligation est imposée :

  1. à celui qui obtient pour lui-même un certificat ; et

  2. à celui pour qui le certificat a été délivré dans le cadre d'un mandat ou d'un contrat de service ou d'entreprise.

Prenons comme exemple le cas d'un certificat d'attribut (prévu au deuxième alinéa de l'article 47), lequel peut entre autres servir à établir la fonction d'une personne au sein d'une personne morale : si la personne concernée cesse de détenir cette fonction, alors la personne en autorité chez cette personne morale devra en aviser dans les meilleurs délais le prestataire de services de certification qui a émis le certificat d'attribut, afin qu'il fasse la modification nécessaire pour que les tiers sachent avec quel représentant de cette personne morale ils peuvent transiger.

Voir aussi le sujet Certification.

Glossaire : attribut d'une personne, certificat d'attribut, certification, clé privée

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