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Loi annotée par article - Article 51

Chapitre III

L'établissement d'un lien avec un document technologique

Section III — La certification

§2. Les services de certification et de répertoire

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Article 51

Les services de certification et de répertoire peuvent être offerts par une personne ou par l'État.

Les services de certification comprennent la vérification de l'identité de personnes et la délivrance de certificats confirmant leur identité, l'identification d'une association, d'une société ou de l'État ou l'exactitude de l'identifiant d'un objet. Les services de répertoire comprennent l'inscription des certificats et des identifiants dans un répertoire accessible au public et la confirmation de la validité des certificats répertoriés ainsi que leur lien avec ce qu'ils confirment.

Un prestataire de services peut offrir ces services en tout ou en partie.

Annotations

L'article 51 décrit ce que sont les services de certification et de répertoire. Il indique aussi qu'une personne ou l'État peut proposer ces services et qu'un prestataire de services peut offrir l'un ou l'autre des services de certification ou de répertoire, ou les deux à la fois. Ces services peuvent être fournis par des entités différentes. Le mot « personne » inclut aussi bien les personnes physiques que les personnes morales comme les sociétés par actions ou autres.

L'expression « prestataire de services » a un sens assez général dans cette loi. Elle réfère à toute personne appelée à fournir des services structurés dans un réseau de communication utilisant des technologies de l'information. On retrouve aussi cette expression entre autres aux articles 22, 26, 27, 36 et 37 dans un autre contexte.

Les services de certification comprennent :

  1. la vérification de l'identité de personnes et la délivrance de certificats confirmant leur identité. L'article 40 de la loi traite de la vérification et de la confirmation d'identité ;
  2. l'identification d'une association, d'une société ou de l'État ; et
  3. la vérification de l'exactitude de l'identifiant d'un objet.

Les services de répertoire comprennent :

  1. l'inscription des certificats et des identifiants dans un répertoire accessible au public ; et
  2. la confirmation de la validité des certificats issus du répertoire concerné et leur lien avec ce qui est confirmé.

L'article 50 de la loi décrit les fonctions des répertoires.

Qui pourrait être certificateur d'identité ? Voici quelques exemples de personnes ou entités qui pourraient agir comme prestataires de services en regard de l'identité des personnes.

Des tiers de confiance :

  • une institution financière ;
  • une entreprise spécialisée dans ce service ;
  • un notaire.

Des personnes détenant l'autorité requise :

  • une université par rapport à ses étudiants ;
  • l'État par rapport à ses citoyens ;
  • l'employeur en regard de ses employés.

Le gouvernement pourrait aussi certifier certaines informations ou documents émanant des ministères et organismes publics et parapublics, ou concernant ses employés.

Voir aussi le sujet Certification.

Glossaire : certification, certificat

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