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Loi annotée par article - Article 5

Chapitre II

Les documents

Section II — La valeur juridique et l'intégrité des documents

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Article 5

La valeur juridique d'un document, notamment le fait qu'il puisse produire des effets juridiques et être admis en preuve, n'est ni augmentée ni diminuée pour la seule raison qu'un support ou une technologie spécifique a été choisi.

Le document dont intégrité est assurée a la même valeur juridique, qu'il soit sur support papier ou sur un autre support, dans la mesure où, s'il s'agit d'un document technologique, il respecte par ailleurs les mêmes règles de droit.

Le document dont le support ou la technologie ne permettent ni d'affirmer, ni de dénier que l'intégrité en est assurée peut, selon les circonstances, être admis à titre de témoignage ou d'élément matériel de preuve et servir de commencement de preuve, comme prévu à l'article 2865 du Code civil.

Lorsque la loi exige l'emploi d'un document, cette exigence peut être satisfaite par un document technologique dont l'intégrité est assurée.

Annotations

L'article 5 pose le principe de la neutralité technologique au plan de la capacité d'un document à produire des effets juridiques et à être admis en preuve. Dès lors que l'intégrité du document est assurée, le choix d'un support n'a pas, en soi, d'effet sur la valeur juridique du document ni sur son admissibilité en preuve devant les tribunaux.

Ce n'est plus le support, par exemple l'écrit sur support papier ou sur support informatique, qui sert à déterminer le statut juridique d'une information de même que sa capacité à engendrer des effets juridiques. La loi édicte ici des règles fondées sur le concept de document entendu comme un ensemble structuré d'informations. C'est donc l'information dans les documents, adéquatement structurée conformément aux exigences de la loi, qui est susceptible de produire des effets juridiques et d'être admise en preuve.

L'article vient préciser les conséquences juridiques découlant de la décision de faire un document qui présente la qualité d'intégrité ou de faire un document dont on ne sait pas s'il présente cette qualité. La disposition éclaire ainsi les enjeux associés aux choix des usagers quant au support du document qu'ils envisagent de créer.

La loi apporte une reconnaissance positive de la valeur juridique des documents technologiques, quel que soit le support de l'information. C'est une différence avec d'autres lois qui ne les admettent que par la négative. Par exemple, certaines lois se bornent à déclarer qu'un document n'est pas invalide parce qu'il n'est pas sur support papier. Cela laisse dans le néant juridique la question de savoir quelles sont les exigences à satisfaire pour que le document technologique ait la même valeur qu'un document sur support papier.

Ce qui est crucial lorsqu'on veut déterminer la valeur juridique ou l'admissibilité d'un document, c'est son intégrité, non le fait qu'un support ou une technologie particulière a été utilisé. Lorsque l'intégrité d'un document est assurée, il peut servir aux mêmes fins et produire les mêmes effets juridiques que le document sur support papier dans les situations où il respecte les règles de droit qui lui sont applicables.

Ainsi, un document technologique a la même valeur juridique qu'un document sur support papier s'il respecte les mêmes critères d'intégrité et toutes les autres règles de droit relatives au document. Les mêmes règles de droit continuent de s'appliquer quel que soit le support. Par exemple, l'acte qui doit porter la signature d'un notaire doit toujours porter cette signature et rencontrer les exigences spécifiques à l'acte, même si le document est réalisé et la signature apposée à l'aide des technologies de l'information.

Quant au document dont le support ou la technologie ne permettent ni d'affirmer, ni de dénier que l'intégrité en est assurée, il est susceptible d'être admis comme preuve mais avec un statut différent de celui de l'écrit.

Il peut être admis à titre de témoignage ou d'élément matériel de preuve et servir de commencement de preuve tel que prévu à l'article 2865 du Code civil du Québec  .

L'article 2865 se lit comme suit :

« 2865. Le commencement de preuve peut résulter d'un aveu ou d'un écrit émanant de la partie adverse, de son témoignage ou de la présentation d'un élément matériel, lorsqu'un tel moyen rend vraisemblable le fait allégué. »

Ainsi, un document dont on ne sait pas si l'intégrité est assurée -- par exemple un courriel « non sécurisé » -- peut être utilisé dans les mêmes cas où la parole aurait été suffisante, notamment pour conclure des contrats comme on peut le faire verbalement au téléphone. Pour établir la validité d'un tel contrat, le courriel peut servir de commencement de preuve. C'est-à-dire que cette preuve, qui rend vraisemblable un fait ou un acte juridique, doit être complétée par d'autres éléments.

Comme on le voit, cette disposition établit la valeur juridique des documents qui sont équivalents. Un document technologique peut être l'équivalent d'un document sur support papier, si son intégrité est assurée et s'il respecte les mêmes règles de droit, ou l'équivalent de la parole, si le support ou la technologie ne permettent pas d'affirmer ou de dénier que le document présente la qualité d'intégrité.

Voir aussi le sujet Preuve et valeur juridique des documents.

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