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Loi annotée par article - Article 46

Chapitre III

L'établissement d'un lien avec un document technologique

Section II — Les modes d'identification et de localisation

§2. Les documents et autres objets

Article 46


Article 46

Lorsqu'un document utilisé pour effectuer une communication en réseau doit être conservé pour constituer une preuve, son identifiant doit être conservé avec lui pendant tout le cycle de vie du document par la personne qui est responsable du document.

L'identifiant du document doit être accessible au moyen d'un service de répertoire, dont une des fonctions est de relier un identifiant à sa localisation. Le lien entre un identifiant et un objet peut être garanti par un certificat lequel est lui-même accessible au moyen d'un service de répertoire qui peut être consulté par le public.

L'identifiant se compose d'un nom de référence distinct et non ambigu dans l'ensemble des dénominations locales où il est inscrit, ainsi que des extensions nécessaires pour joindre ce nom à des ensembles de dénominations universels.

Pour permettre d'établir la provenance ou la destination du document à un moment déterminé, les autres objets qui ont servi à effectuer la communication, comme les certificats, les algorithmes et les serveurs d'envoi ou de réception, doivent pouvoir être identifiés et localisés, au moyen des identifiants alors attribués à chacun de ces objets.

Annotations

La disposition vise les documents qui doivent être conservés pour fins de preuve et prévoit la possibilité de faire cette preuve à l'aide d'identifiants.

Cet article prescrit les exigences à respecter lorsqu'un document est utilisé afin d'effectuer une communication sur un réseau, c'est-à-dire transmettre une information, et que ce document doit être conservé afin de pouvoir, le moment venu, en faire la preuve.

La principale exigence est que l'on doit conserver l'identifiant du document et ce, pendant tout le cycle de vie du document. La personne responsable du document assume cette obligation.

Un identifiant est une notion technique qui vise essentiellement le nom de référence du document et des objets qui servent à établir sa provenance ou sa destination. Pour que cette preuve puisse être faite, les identifiants doivent être inscrits dans un répertoire accessible au public.

L'identifiant d'un document se compose du nom de référence distinct et non ambigu utilisé pour le retracer dans le réseau local où il se trouve, ainsi que des extensions additionnelles requises pour le retracer dans le réseau global. Autrement dit, dans le contexte de l'article 46, l'identifiant correspond à l'adresse d'un document sur le Web.

Il en découle que lorsqu'un document utilisé pour effectuer une communication en réseau doit être conservé pour servir de preuve, il doit être conservé à l'adresse qui lui a été attribuée au départ. Si un certificat a été émis pour garantir le lien entre le document et son identifiant, ce certificat doit être disponible pour consultation publique au moyen d'un service de répertoire. La nature et les fonctions des services de répertoire sont précisées aux articles 50 et 51.

Finalement, lorsque la provenance ou la destination d'un document à un moment déterminé doit être établie, le dernier alinéa de l'article 46 prévoit que les autres objets qui ont servi à établir la communication doivent pouvoir eux aussi être identifiés et localisés par leurs propres identifiants.

Voir aussi le sujet Lien.

Glossaire : algorithmealgorithme de signatureannulation du certificat, certificat

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