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Loi annotée par article - Article 45

Chapitre III

L'établissement d'un lien avec un document technologique

Section II — Les modes d'identification et de localisation

§1. Les personnes, les associations, les sociétés ou l'État

Article 40 Article 41 Article 42 Article 43 Article 44Article 45


Article 45

La création d'une banque de caractéristiques ou de mesures biométriques doit être préalablement divulguée à la Commission d'accès à l'information. De même, doit être divulguée l'existence d'une telle banque qu'elle soit ou ne soit pas en service.

La Commission peut rendre toute ordonnance concernant de telles banques afin d'en déterminer la confection, l'utilisation, la consultation, la communication et la conservation y compris l'archivage ou la destruction des mesures ou caractéristiques prises pour établir l'identité d'une personne.

La Commission peut aussi suspendre ou interdire la mise en service d'une telle banque ou en ordonner la destruction, si celle-ci ne respecte pas ses ordonnances ou si elle porte autrement atteinte au respect de la vie privée.

Annotations

Dans la foulée des articles précédents, et afin de mieux contrôler la constitution de banques de données sur les caractéristiques ou les mesures biométriques des personnes, la loi impose que leur création soit préalablement divulguée à la Commission d'accès à l'information   (CAI). Il en va de même pour toute banque de données biométriques existante même si elle n'est pas en service. Par conséquent, toute banque de données biométriques est sujette à une obligation de divulgation à la CAI.

La CAI exerce un pouvoir étendu à l'égard des banques de données biométriques. Elle peut rendre toute ordonnance sur les règles qui gouverneront la confection, l'utilisation, la consultation, la communication et la conservation, y compris l'archivage ou la destruction de telles banques. Elle peut aussi en suspendre ou interdire la mise en service ou en ordonner la destruction, si ses ordonnances ne sont pas respectées ou si la banque porte atteinte au respect de la vie privée.

Voir aussi les sujets Lien et Protection de la vie privée.

Glossaire : archivage, banque de données, biométrie

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