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Loi annotée par article - Article 42

Chapitre III

L'établissement d'un lien avec un document technologique

Section II — Les modes d'identification et de localisation

§1. Les personnes, les associations, les sociétés ou l'État

Article 40 Article 41 Article 42 Article 43 Article 44Article 45


Article 42

Lorsque la loi exige de fournir une attestation, une carte, un certificat, une pièce ou une preuve d'identité ou un autre document servant à établir l'identité d'une personne, cette exigence peut être satisfaite au moyen d'un document faisant appel à la technologie appropriée à son support.

Annotations

Cette disposition détermine l'équivalent fonctionnel des pièces d'identité pour l'univers des technologies de l'information. Ainsi toute attestation d'identité requise en vertu d'une loi québécoise peut être fournie au moyen d'un document technologique si le support utilisé le permet. Cela permettra, le moment venu, d'utiliser des identités numériques sur Internet.

Voir aussi les sujets Équivalence fonctionnelle et Lien.

Glossaire : certificat

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