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Loi annotée par article - Article 40

Chapitre III

L'établissement d'un lien avec un document technologique

Section II — Les modes d'identification et de localisation

§1. Les personnes, les associations, les sociétés ou l'État

Article 40 Article 41 Article 42 Article 43 Article 44Article 45


Article 40

La personne qui, après vérification, est en mesure de confirmer l'identité d'une personne ou l'identification d'une association, d'une société ou de l'État peut le faire au moyen d'un document, entre autres un certificat, dont l'intégrité est assurée. Ce document peut être transmis sur tout support, mais les renseignements confidentiels qu'il est susceptible de comporter doivent être protégés.

La vérification de l'identité ou de l'identification doit se faire dans le respect de la loi. Elle peut être faite en se référant aux registres prévus au Code civil ou à la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (L.R.Q., chapitre P-45) et ce, quel que soit le support au moyen duquel elle communique. La vérification de l'identité d'une personne peut aussi être effectuée à partir de caractéristiques, connaissances ou objets qu'elle présente ou possède.

Cette vérification, faite par une personne ou pour elle, peut être effectuée, sur place ou à distance, par constatation directe ou au moyen de documents dont l'intégrité est assurée et qui peuvent être disponibles sur différents supports pour consultation sur place ou à distance.

Annotations

Cet article traite de la confirmation de l'identité d'une personne et de l'identification d'une association, d'une société ou de l'État ainsi que de la manière dont les vérifications préalables doivent être effectuées.

Cette confirmation peut être faite au moyen d'un document dont l'intégrité est assurée, entre autres un certificat, et transmis sur tout support. Les renseignements confidentiels que le document ou le certificat comporte doivent cependant être protégés. L'article 47 de la loi énonce plus spécifiquement les possibilités d'utilisation d'un certificat.

Cette confirmation s'appuie sur la vérification. Le terme « vérification » est utilisé ici dans son sens courant, à savoir, examiner en confrontant avec les faits pour déterminer l'identité d'une personne, d'une association, d'une société ou de l'État. Il ne s'agit pas d'une notion technique ou spécialisée ni d'un domaine d'activité réservé à une catégorie particulière de personnes.

On établit que la vérification de l'identité ou de l'identification doit se faire dans le respect de la loi. Par exemple, la carte d'assurance maladie ne peut être exigée que pour vérifier l'identité et l'admissibilité d'une personne qui requiert des soins et des services de santé, et non à d'autres fins. De même, la vérification d'identité ne doit pas se faire moyennant une intrusion dans la vie privée de la personne ou une collecte non autorisée de renseignements personnels la concernant.

La vérification peut être faite, entre autres moyens, à partir du registre de l'État civil ou celui de la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.

La vérification de l'identité d'une personne peut aussi s'effectuer à partir d'une caractéristique personnelle (p. ex. : les mesures biométriques suivant les balises de l'article 44), d'une information particulière qu'elle connaît (nom, mot de passe, numéro d'identification personnel, code secret, etc. tout dépendant de la situation ou de la transaction en jeu) ou d'un objet qu'elle possède (carte à puce, signature numérique, etc.). La personne qui présente une telle preuve de son identité au moyen d'un document technologique a certaines obligations quant à la préservation de l'intégrité et à la protection de la confidentialité du document lors de sa conservation ou de sa transmission (voir l'article 41 de la loi).

Cette vérification peut être effectuée sur place ou à distance. Elle peut notamment se faire au moyen de documents, peu importe leur support ou leur localisation. L'intégrité de ces documents doit toutefois être assurée.

Voir aussi les sujets Lien et Protection de la vie privée.

Glossaire : certificat

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