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Loi annotée par article - Article 39

Chapitre III

L'établissement d'un lien avec un document technologique

Section I — Le choix des moyens pour établir le lien

Article 38Article 39


Article 39

Quel que soit le support du document, la signature d'une personne peut servir à l'établissement d'un lien entre elle et un document. La signature peut être apposée au document au moyen de tout procédé qui permet de satisfaire aux exigences de l'article 2827 du Code civil.

La signature d'une personne apposée à un document technologique lui est opposable lorsqu'il s'agit d'un document dont l'intégrité est assurée et qu'au moment de la signature et depuis, le lien entre la signature et le document est maintenu.

Annotations

Cet article traite de la confirmation de l'identité d'une personne et de l'identification d'une association, d'une société ou de l'État ainsi que de la manière dont les vérifications préalables doivent être effectuées.

Cette confirmation peut être faite au moyen d'un document dont l'intégrité est assurée, entre autres un certificat, et transmis sur tout support. Les renseignements confidentiels que le document ou le certificat comporte doivent cependant être protégés. L'article 47 de la loi énonce plus spécifiquement les possibilités d'utilisation d'un certificat.

Cette confirmation s'appuie sur la vérification. Le terme « vérification » est utilisé ici dans son sens courant, à savoir, examiner en confrontant avec les faits pour déterminer l'identité d'une personne, d'une association, d'une société ou de l'État. Il ne s'agit pas d'une notion technique ou spécialisée ni d'un domaine d'activité réservé à une catégorie particulière de personnes.

On établit que la vérification de l'identité ou de l'identification doit se faire dans le respect de la loi. Par exemple, la carte d'assurance maladie ne peut être exigée que pour vérifier l'identité et l'admissibilité d'une personne qui requiert des soins et des services de santé, et non à d'autres fins. De même, la vérification d'identité ne doit pas se faire moyennant une intrusion dans la vie privée de la personne ou une collecte non autorisée de renseignements personnels la concernant.

La vérification peut être faite, entre autres moyens, à partir du registre de l'État civil ou celui de la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.

La vérification de l'identité d'une personne peut aussi s'effectuer à partir d'une caractéristique personnelle (p. ex. : les mesures biométriques suivant les balises de l'article 44), d'une information particulière qu'elle connaît (nom, mot de passe, numéro d'identification personnel, code secret, etc. tout dépendant de la situation ou de la transaction en jeu) ou d'un objet qu'elle possède (carte à puce, signature numérique, etc.). La personne qui présente une telle preuve de son identité au moyen d'un document technologique a certaines obligations quant à la préservation de l'intégrité et à la protection de la confidentialité du document lors de sa conservation ou de sa transmission (voir l'article 41 de la loi).

Cette vérification peut être effectuée sur place ou à distance. Elle peut notamment se faire au moyen de documents, peu importe leur support ou leur localisation. L'intégrité de ces documents doit toutefois être assurée.

Voir aussi les sujets Lien et Protection de la vie privée.

Glossaire : certificat

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