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Loi annotée par article - Article 38

Chapitre III

L'établissement d'un lien avec un document technologique

Section I — Le choix des moyens pour établir le lien

Article 38Article 39


Article 38

Le lien entre une personne et un document technologique, ou le lien entre un tel document et une association, une société ou l'État, peut être établi par tout procédé ou par une combinaison de moyens dans la mesure où ceux-ci permettent :

  1. de confirmer l'identité de la personne qui effectue la communication ou l'identification de l'association, de la société ou de l'État et, le cas échéant, de sa localisation, ainsi que la confirmation de leur lien avec le document ;
  2. d'identifier le document et, au besoin, sa provenance et sa destination à un moment déterminé.

Annotations

Cet article traite de l'établissement d'un lien entre un document technologique et une personne, une association, une socit ou l'état. Il indique les rsultats atteindre et laisse l'usager le choix des moyens.

C'est souvent en établissant un lien entre une personne et un document qu'il devient possible d'attribuer les droits et responsabilités relatifs à ce document. Parmi les objets de la loi mentionnés au paragraphe 4º de l'article 1, il y a celui d'assurer le lien entre une personne, une association, une société ou l'État et un document.

En principe, il y a liberté dans le choix des moyens. Le lien peut être assuré par tout procédé ou moyen permettant de les relier. Il y a toutefois des limites à cette liberté de choix : les articles 40 à 46 précisent les qualités que doivent posséder les mécanismes utilisés pour établir ces liens et imposent des conditions pour l'utilisation de certains moyens et procédés.

 

Cette disposition laisse le choix des moyens aux usagers pour établir ce lien. Conformément au principe de neutralité technologique, la loi ne précise pas les moyens ou procédés à utiliser pour qu'un tel lien soit valide; elle énonce plutôt les résultats recherchés ou les critères à rencontrer.

Pour que le lien soit établi entre une personne et un document technologique, les moyens ou procédés doivent être en mesure de permettre d'identifier le document, au besoin sa provenance et sa destination. Le cas échéant, il faut pouvoir confirmer l'identité de la personne, sa localisation et son lien avec le document.

Pour atteindre ce résultat, on peut utiliser un procédé ou une combinaison de moyens de quelque nature que ce soit pourvu que les objectifs soient rencontrés. Les procédés peuvent être d'ordre technologique ou non. On ne privilégie pas la signature d'une personne comme moyen de faire le lien entre elle et un document et on ne l'y limite pas non plus. L'article 39 de la loi la mentionne seulement comme étant l'une des possibilités pour établir un tel lien.

Le lien peut être effectué par tout procédé, c'est--dire un ensemble d'éléments, ou par une combinaison de moyens, soit l'utilisation simultanée de plusieurs procédés et non d'un seul. Ce lien peut s'établir, entre autres, par le recours à la fois à un support papier et à un support électronique. Par exemple, une carte d'identité accompagnée de l'introduction d'un code d'identification personnel. Dans le monde bancaire, les contrats stipulent souvent que la présentation d'une carte et l'usage d'un numéro d'identification personnel pourront permettre d'établir le lien entre un individu et une transaction effectuée à un guichet automatique.

Voici quelques exemples de procédés ou moyens permettant d'établir un lien entre un document technologique et une personne :

Voir aussi le sujet Lien.

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